Charte de Bonne Conduite

ARTICLE 1 : PRESENTATION GENERALE DE LA CHARTE

ARTICLE 1.1 : Présentation de l’application TRUCKALERT

L’association WELFARM exploite l’Application Mobile « TRUCKALERT » (ci-après dénommée « TRUCKALERT » ou « l’Application ») en vue de permettre le signalement des transports d’animaux vivants sous une température supérieure à 30°C. Elle permet à ses utilisateurs, témoins de situations dans lesquelles les animaux ne devraient pas se trouver à bord d’un véhicule les transportant, de dénoncer ces infractions. Toute utilisation de l’Application contraire à cette finalité est interdite.

ARTICLE 1.2 : objet de la Charte de bonne conduite

La présente Charte de Bonne Conduite (ci-après dénommée « CBC ») régit les conditions d’utilisation de l’Application. En cochant la case « Je déclare que le signalement auquel je vais procéder correspond aux faits que j’ai constaté et que sa validation intervient après lecture et acceptation de la présente Charte de Bonne Conduite », vous reconnaissez accepter la présente CBC sans réserve et utiliser l’Application conformément à celle-ci.

ARTICLE 2 : DURéE

L’utilisateur de TRUCKALERT s’engage à respecter la CBC pendant toute la durée de l’utilisation de l’application.

ARTICLE ­3 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

ARTICLE 3.1 : Obligation d’utilisation conforme à l’objet de l’application

L’utilisateur déclare :

• Communiquer des informations exactes lors des signalements, et notamment toute précision relative à l’état des animaux, au lieu du signalement ou autre fichier pouvant les accompagner ;
• Utiliser TRUCKALERT uniquement lorsqu’il constate un transport d’animaux vivants lorsque la température extérieure est supérieure à 30°C ;
• Assumer la responsabilité des contenus qu’il renseigne sur TRUCKALERT ;
• Utiliser l’Application et ses contenus, de manière adéquate et licite, conformément à la législation en vigueur, la présente CBC, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public.

WELFARM ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou de l’utilisation illégale ou illicite de l’Application par un Utilisateur, par toute information ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé par un Utilisateur à l’occasion de l’utilisation de TRUCKALERT, ou par tout manquement quelconque de sa part à la CBC.

Notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, l’Utilisateur est informé qu’il lui est interdit :

• De porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des tiers et notamment, au droit au respect de leur vie privée et à leur droit à l’image. Notamment, il s’engage à ne pas prendre ni diffuser des photos, images ou vidéos faisant apparaitre de manière reconnaissable les chauffeurs des véhicules signalés, sous peine de porter atteinte à leur droit à l’image ;
• De télécharger, d’envoyer, de diffuser transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif d’une fausse déclaration ou diffamation ;
• D’interpeller (de manière violente, en criant, en insultant ou en ayant des gestes ou paroles inappropriés), de harceler, de persécuter, ou d’embarrasser le chauffeur du véhicule signalé (gardez à l’esprit qu’une situation qui dégénère n’apaisera pas les animaux ! 😉).

ARTICLE 3.2 : Obligation de respect du code de la route

Dans le cadre de l’utilisation de TRUCKALERT, l’Utilisateur s’engage à respecter et appliquer scrupuleusement le Code de la route français en vigueur. Notamment, toute utilisation de l’Application par une personne au volant d’un véhicule en mouvement est formellement interdite. Dans le cas où l’utilisateur serait au volant de son véhicule lorsqu’il surprendrait un transport d’animaux vivants pouvant faire l’objet d’un signalement dans l’Application, celui-ci s’engage à n’utiliser TRUCKALERT qu’une fois son véhicule immobilisé et en sécurité ou à demander à l’un des passagers de procéder lui-même au signalement. L’utilisation de TRUCKALERT ne doit en aucun cas présenter un risque pour son Utilisateur !

ARTICLE 4 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

WELFARM et le développeur s’efforcent de garantir le téléchargement et la disponibilité permanente de l’Application mais ne sauraient être tenus pour responsables des cas d’interruption de l’application, force majeure, pannes, dysfonctionnements de l’application, interventions de maintenance, ou tout autre évènement susceptible de perturber l’utilisation de TRUCKALERT. WELFARM et le développeur se réservent donc le droit d’interrompre l’accès à l’application et de la modifier à tout moment, sans information préalable des utilisateurs, préavis ni indemnité. L’utilisateur reconnait que toute information ou contenu figurant dans l’Application est susceptible de modification, à tout moment et sans préavis, pour quelque raison que ce soit et sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisateur reconnaît que WELFARM est seule propriétaire de l’Application TRUCKALERT et de tous ses logos, marques et enseignes.

L’utilisateur certifie sur l’honneur être âgé de plus de 18 ans

L’utilisateur déclare que le signalement auquel je vais procéder correspond aux faits que j’ai constaté et que sa validation intervient après lecture et acceptation de la présente Charte de Bonne Conduite